conditions générales

Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.

Jour : jour calendaire.

Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou de réception sont échelonnées dans le temps.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l'identique.

Droit de rétractation : possibilité offerte au consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Entrepreneur : personne physique ou morale proposant à distance des produits et/ou services aux consommateurs.

Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans un même lieu.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de trente (30) jours pour annuler le contrat sans avoir à en indiquer le motif.

Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit accompagné de tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables de l'entrepreneur.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les Conditions Générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, les Conditions Générales peuvent être mises à disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement enregistrées sur un support durable.

Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où elles peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront transmises gratuitement au consommateur sur demande.

Lorsque des conditions spécifiques relatives à certains produits ou services s'appliquent en complément des présentes Conditions Générales, les dispositions ci-dessus s'appliquent également.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition concernée sera remplacée dans les meilleurs délais par une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif initial.

Les situations non prévues dans les présentes Conditions Générales seront appréciées conformément à l'esprit de celles-ci.

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions sera interprétée conformément à l'esprit des présentes Conditions Générales.

Article 4 – L'offre

Lorsqu'une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à certaines conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

Toutes les offres sont sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d'adapter les offres.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.

Lorsque l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images et spécifications sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résiliation du contrat.

Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. Toutefois, l'entrepreneur ne peut garantir une correspondance parfaite entre les couleurs affichées et les couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires permettant au consommateur de connaître clairement ses droits et obligations, notamment :

  • Les éventuels frais de livraison ;
  • Les modalités de conclusion du contrat ;
  • L'existence ou non du droit de rétractation ;
  • Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
  • Le délai d'acceptation de l'offre ou la durée pendant laquelle le prix est garanti ;
  • Le coût de l'utilisation des moyens de communication à distance lorsqu'il diffère du tarif de base habituel ;
  • Les modalités d'archivage du contrat et les moyens permettant au consommateur de le consulter ;
  • Les moyens permettant au consommateur de vérifier et corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;
  • Les éventuelles langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
  • Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur adhère et les modalités permettant au consommateur de les consulter ;
  • La durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat à exécution successive ;
  • Le cas échéant : tailles, couleurs et matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n'a pas été reçue, le consommateur peut résilier le contrat.

Lorsque le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser la transmission électronique des données et de garantir un environnement web sécurisé.

Si le consommateur peut effectuer des paiements électroniques, l'entrepreneur prendra toutes les mesures de sécurité appropriées.

Dans les limites prévues par la loi, l'entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que tout autre élément pertinent pour une conclusion responsable du contrat à distance.

Si, sur la base de cette vérification, l'entrepreneur dispose de motifs légitimes pour ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'en subordonner l'exécution à des conditions particulières.

L'entrepreneur fournira au consommateur, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :

  • L'adresse de l'établissement où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  • Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ou l'information indiquant clairement son exclusion ;
  • Les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
  • Les informations visées à l'article 4, sauf si elles ont déjà été fournies ;
  • Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.

Dans le cas d'un contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent uniquement à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.



Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant une période de trente (30) jours.

Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par celui-ci et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver.

S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit accompagné de tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit, par courrier ou par e-mail.

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de trente (30) jours. Il lui appartient de prouver que les biens ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le consommateur n'a pas manifesté sa volonté d'exercer son droit de rétractation dans les délais prévus ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu en retour ou qu'une preuve irréfutable du renvoi complet du produit ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits tels que décrits aux paragraphes suivants. Cette exclusion n'est valable que si elle a été clairement mentionnée dans l'offre ou, au plus tard, avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

  • Réalisés selon les spécifications du consommateur ;
  • De nature clairement personnalisée ;
  • Qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
  • Susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
  • Dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur ;
  • Journaux et magazines vendus à l'unité ;
  • Enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques dont le sceau a été rompu par le consommateur ;
  • Produits d'hygiène dont le sceau a été rompu par le consommateur.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation à ce qui précède, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le caractère indicatif des prix seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si :

  • Elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
  • Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs typographiques ou d'impression. Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur manifeste, l'entrepreneur n'est pas tenu de fournir le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et d'utilité ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage normal.

Toute garantie accordée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont dispose le consommateur à l'égard de l'entrepreneur.

Les défauts éventuels ou les produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en état neuf.

La durée de garantie offerte par l'entrepreneur correspond à celle accordée par le fabricant. Toutefois, l'entrepreneur ne saurait être tenu responsable de l'adéquation finale des produits à un usage particulier envisagé par le consommateur, ni des conseils éventuellement donnés concernant leur utilisation ou leur application.

La garantie ne s'applique pas lorsque :

  • Le consommateur a lui-même réparé ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer ou modifier par un tiers ;
  • Les produits ont été exposés à des conditions anormales, manipulés de manière négligente ou utilisés contrairement aux instructions de l'entrepreneur ou figurant sur l'emballage ;
  • Le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la plus grande diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement indiqué que cet article est un produit de remplacement.

Dans le cas de produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la période déterminée, en respectant un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut :

  • résilier à tout moment sans être limité à un moment ou une période spécifique ;
  • résilier de la même manière que celle utilisée pour la conclusion du contrat ;
  • toujours résilier avec le même délai de préavis que celui prévu pour l’entrepreneur.

Prolongation

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation, un contrat portant sur la livraison régulière de journaux, magazines ou hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de cette prolongation avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, ou de trois mois maximum si la livraison est moins fréquente qu’une fois par mois.

Un contrat d’essai ou de découverte pour la livraison de journaux ou magazines prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier après un an à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf si des raisons d’équité et de bonne foi s’y opposent.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat par le consommateur.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement fournies.

En cas de non-paiement, l’entrepreneur a le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur, dans les limites légales.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de sept jours, de manière complète et clairement décrite, après constatation des défauts.

Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, un accusé de réception sera envoyé dans les 14 jours avec une indication du délai de réponse attendu.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige sera considéré comme existant et soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire.

Si une réclamation est jugée fondée, l’entrepreneur choisira soit de remplacer gratuitement le produit livré, soit de le réparer.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.