Politique de retour
Page de retour
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique n’ayant principalement pas de lien avec son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à en indiquer la raison.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter de la date :
- à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs articles dans une seule commande et qu’ils ont été livrés ensemble ;
- à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs articles dans une même commande et qu’ils ont été livrés séparément.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Cela peut se faire par e-mail : SUPPORT@briseverte.fr.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé), sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre notification de rétractation.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons :
- reçu les biens retournés, ou
- reçu une preuve d’expédition des biens retournés, selon la première éventualité.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de la rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration de ce délai de 30 jours.
Les frais directs de retour des biens sont à votre charge.
Vous n’êtes responsable d’une éventuelle dépréciation des biens que si celle-ci résulte d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Motifs d’exclusion et d’expiration du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
- de fourniture de biens non préfabriqués fabriqués selon les choix ou décisions spécifiques du consommateur ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une date de péremption courte ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu’au moins 30 jours plus tard et dont la valeur dépend de fluctuations du marché ;
- de fourniture de journaux, magazines ou périodiques, sauf abonnements.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène si leur scellé a été brisé après la livraison ;
- de fourniture de biens mélangés de manière indissociable avec d’autres biens après la livraison ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo et de logiciels informatiques scellés, si leur scellé a été brisé après la livraison.
Exemple de formulaire d’annulation
Veuillez nous contacter avant de renvoyer les marchandises à l’adresse e-mail suivante : SUPPORT@briseverte.fr.
L’adresse de retour indiquée sur nos colis n’est pas notre adresse de retour officielle. Sur demande, vous recevrez l’adresse de retour par e-mail.
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous l’envoyer par e-mail.
Formulaire de rétractation
Je/nous () révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous () concernant :
- l’achat des biens suivants (*) /
- la prestation du service suivant (*)
Commandé le : () ____________ / Reçu le : () ______________
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) :
Date : ______________
(*) Rayez la mention inutile.